II. Les organes consultatifs

A. Placés auprès du ministre 1/3

Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE)

Le CSE (articles L. 231-1 à L. 231-5 du code de l’éducation) est une instance consultative appelée à émettre des avis sur :

• les objectifs et le fonctionnement du service public de l’éducation
• le rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l’éducation évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers
• toutes les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation, quel que soit le département ministériel concerné
  

L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 a supprimé les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (abrogation des articles L. 231-6 à L. 231-9 du code de l’éducation) qui lui permettaient de statuer en appel et dernier ressort sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l'éducation nationale ; sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur.

Le Conseil supérieur des programmes (CSP)

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a institué un Conseil supérieur des programmes (articles L. 231-14 à L. 231-17 du code de l’éducation) appelé à donner des avis et à formuler des propositions sur :

• la conception générale des enseignements des écoles, collèges et lycées, et l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs
• le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l’acquisition de ce socle
• les épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat
• les épreuves des concours de recrutement d’enseignants des premier et second degrés, la formation initiale et continue des enseignants
  

Le CSP réunit des universitaires, des chercheurs, des spécialistes du système éducatif et des représentants élus de la Nation et de la société. Ses avis et propositions sont rendus publics.

Consulter l'infographie sur la fabrique des programmes d'enseignement

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)

Organe consultatif élu, le CNESER (articles L. 232-1 à L. 232-7 et D. 232-1 à R. 232-48 du code de l’éducation) donne un avis sur la politique d’enseignement supérieur et sur les diplômes (budget, ouverture d’un nouveau diplôme, création de nouveaux établissements, conventions...). Il est consulté sur :

• La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche
• Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et à l'article L. 311-2 du code de la recherche
• La répartition des  «moyens» entre les différents établissements
• Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique
• Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes d'accréditation prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation
  
• La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation
• La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes
  

Le CNESER emporte également une fonction disciplinaire (article L. 232-2 du code de l'éducation), il statue en appel et en dernier ressort sur les décisions des sections disciplinaires des universités. Et peut être également appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Indiquez pour les conseils ci-après le nombre de membres qui les composent.