Introduction

« L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État » (Préambule de la Constitution de 1946 - alinéa 13)

« La loi définit […] les principes fondamentaux de l’enseignement » (Art. 34 de la Constitution du 4 octobre 1958)

L'article 34 de la Constitution précise en outre : « La loi fixe également les règles concernant : […]

  • la création de catégories d'établissements publics ;
  • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; »

Selon vous, quel est le texte de référence du service public de l'enseignement en France ?

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